Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles R. 3135-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-7 et ses articles L. 122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ensemble les décret n° 2016-68 du 29 janvier 2016 et n° 2020-1378 du 13 novembre 2020 approuvant respectivement le premier et le deuxième avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu l'avis n° 2020-010 de l'Autorité de régulation des transports en date du 30 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Est approuvé le troisième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne approuvé par décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 et au cahier des charges annexé à cette convention.
L'avenant mentionné à l'article 1er et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à cette convention font l'objet d'une annexe au présent décret.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TROISIEME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ ATLANDES POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, L'AMÉNAGEMENT, L'ÉLARGISSEMENT, L'ENTRETIEN, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A 63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
Entre l'Etat,
représenté par le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, d'une part,
Et ATLANDES,
société anonyme, dont le siège social est situé au 15, avenue Léonard de Vinci, 33600 Pessac, représentée par Monsieur Olivier QUOY, directeur général dûment accrédité, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 17 janvier 2011 entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, approuvée par décret du 21 janvier 2011, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Fait à Paris, le 29 décembre 2021.
Pour l'Etat,
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Pour la société ATLANDES,
Le directeur général,
Olivier QUOY
ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ A LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIETE ATLANDES
L'article 25 est ainsi modifié : Le premier alinéa du paragraphe 25.6.3 est remplacé par l'alinéa suivant : « Les TKM des véhicules des classes A, B et C sont modulés en fonction des classes d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, et en fonction de la nature de la motorisation du véhicule sur la base du champ Engine Characteristics de la norme ISO 14906 ou du champ P3 de la carte grise. » Entre le 3e et 4e alinéa du paragraphe 25.6.3, sont insérés les alinéas suivants : « Au 1er février 2022,
Classe émission | Classe A | Classe B | Classe C |
|---|---|---|---|
EURO 0 | MA,0 = 6,59% | MB,0 = 6,59% | MC,0 = 9,85% |
EURO 1 | MA,1 = 6,59% | MB,1 = 6,59% | MC,1 = 9,85% |
EURO 2 | MA,2 = 6,59% | MB,2 = 6,59% | MC,2 = 9,85% |
EURO 3 | MA,3 =5,30% | MB,3 =5,30% | MC,3 = 9,85% |
EURO 4 | MA,4 = 0,25% | MB,4 = 0,25% | MC,4 = 9,85% |
EURO 5 | MA,5 = -4,80% | MB,5 = -4,80% | MC,5 = 9,85% |
EURO 6 | MA,6 = -5,40% | MB,6 = -5,40% | MC,6 = -2,20% |
GNV (*) | MA, GNV = -9,80% | MB, GNV = -9,80 % | MC, GNV = -9,65 % |
(*) La classe GNV correspond aux motorisations au gaz naturel indiquées par la mention « GN » dans le champ P3 de la carte grise ou par les valeurs 14 ou 15 du champ Engine Characteristics de la norme ISO 14906 codées dans les équipements embarqués de télépéage et CA = CB = -0,19 % et Cc = -0,55 %. »
L'annexe 16 est remplacée par l'annexe 16 annexée au présent avenant.
L'annexe 18 est remplacée par l'annexe 18 annexée au présent avenant.
Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire