La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé, ensemble les décrets n° 2007-752 du 9 mai 2007 et n° 2016-69 du 29 janvier 2016 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, Alienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville ;
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000031941305
Après consultation de la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau, le tableau ci-dessous remplace celui figurant à l'annexe I « Tarifs en euros TTC applicables sur le viaduc de Millau à compter du 1er février 2016 » de l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, Alienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville :
|
VÉHICULES
de classe 1 |
VÉHICULES
de classe 2 |
VÉHICULES
de classe 3 |
VÉHICULES
de classe 4 |
VÉHICULES
de classe 5 |
CONVOIS EXCEPTIONNELS |
|---|
Tarifs été |
9,80 |
14,60 |
26,70 |
34,80 |
4,80 |
69,60 |
Tarifs hors été |
7,80 |
11,60 |
Article 2 JORFARTI000031941306
Le présent arrêté entre en vigueur au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 janvier 2016 mentionné à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000031941307
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard
Textes cités liens · DILA5
livre IV du code de commerce