Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994,
Décrète :
Le protocole n° 15 de la résolution 2014-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin concernant l'agrément d'une société de classification (article 1.01, chiffre 82), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 15 DE LA RÉSOLUTION 2014-II-15 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 4 DÉCEMBRE 2014, RELATIF À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN CONCERNANT L'AGRÉMENT D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION (ARTICLE 1.01, CHIFFRE 82)
La société de classification DNV GL a informé la Commission Centrale de la pérennité des activités en tant que successeur de la société de classification Germanischer Lloyd, agréée au sens du RVBR. En même temps, DNV GL a demandé de transférer ledit agrément à DNV GL. A l'occasion de la réunion du Comité du règlement de visite d'octobre 2014, les délégations ont fait savoir que DNV GL sera agréée dans tous les États riverains du Rhin et en Belgique.
Résolution
La Commission Centrale, après avoir été informée par ses Etats membres, adopte l'amendement à l'article 1.01 annexé à la présente résolution. Cet amendement entrera en vigueur le 1er décembre 2015.
ANNEXE
L'article 1.01, chiffre 82, est rédigé comme suit : « 82. « société de classification agréée » une société de classification agréée par tous les Etats riverains du Rhin et par la Belgique, à savoir : Det Norske Veritas Germanischer Lloyd (DNV GL), Bureau Veritas (BV) et Lloyd's Register of Shipping (LR) ; ».
ANNEXE
L'article 1.01, chiffre 82, est rédigé comme suit : « 82. « société de classification agréée » une société de classification agréée par tous les Etats riverains du Rhin et par la Belgique, à savoir : Det Norske Veritas Germanischer Lloyd (DNV GL), Bureau Veritas (BV) et Lloyd's Register of Shipping (LR) ; ».
Fait le 1er février 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Entrée en vigueur : 1er décembre 2015.