Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er ;
Vu le contrat n° 2015-1531 116 000, notifié le 23 novembre 2015 à la société Cassidian Aviation Training Services, relatif à la mise à disposition, maintien de navigabilité et maintenance d'aéronefs et de leurs matériels associés au profit de la formation et du maintien des compétences des pilotes d'avion des corps techniques de l'aéronautique du service industriel de l'aéronautique,
Décident :
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et l'immatriculation figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TYPE D'AÉRONEFS | NUMÉRO DE SÉRIE | IMMATRICULATION RÉSERVÉE |
|---|---|---|
SR22 G5 | 4235 | F-HKCY |
SR22 G5 | 4304 | F-HKCZ |
SR22 G5 | 4305 | F-HKCC |
Fait le 4 février 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, C. Lewandowski La ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil