Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2016
NatureArrêté
Signé le8 février 2016
Publié le12 février 2016
PublicationJORF n°0036 du 12 février 2016
AutoritéMinistère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
NORETLR1528679A
IdentifiantJORFTEXT000032036947
RéférenceArrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense, JO du 12 février 2016, NOR ETLR1528679ALégifrance →

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, entreprises. Objet : ajout de la zone d'emploi de Lure-Luxeuil et de certaines communes des départements de la Côte-d'Or, de l'Eure-et-Loir et de l'Oise à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'ajout de la zone d'emploi de Lure-Luxeuil à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense fait suite à la dissolution de l'Escadron de défense sol-air (EDSA) et autres mesures de restructurations engagées sur le site de la base aérienne 116 de Luxeuil-les-Bains, entraînant la suppression de 195 emplois de défense. L'ajout de certaines communes des départements de la Côte-d'Or, de l'Eure-et-Loir et de l'Oise fait suite à la fermeture programmée des plates-formes aériennes de la base aérienne (BA) 102 de Dijon-Longvic et de la BA 110 de Creil ainsi que de nouvelles réductions d'effectif de la BA 279 de Châteaudun. Références : article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 et arrêté du 1er septembre 2009 et son annexe. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies, 1383 (I), le I quinquies B de l'article 1466 A et le 1647 C septies ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les VI et VII de l'article 34 ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment les I et IV de l'article 29 ;

Vu le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense » ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;

Vu l'arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;

Vu les avis du commissaire à la simplification et du conseil national d'évaluation des normes,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000032036957

L'annexe à l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé est ainsi modifiée : 1° Avant la première occurrence du mot : « Yonne », sont insérés les alinéas ainsi rédigés :

« Côte-d'Or

« Communes de Bretenière (n° 21110), Longvic (n° 21600), Neuilly-lès-Dijon (n° 21800), Ouges (n° 21600) et Sennecey-lès-Dijon (n° 21800). « Année au titre de laquelle les communes sont reconnues en application du 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée : 2016. » 2° Avant la première occurrence du mot : « Indre », sont insérés les alinéas ainsi rédigés :

« Eure-et-Loir

« Commune de Châteaudun (n° 28200) « Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée : 2016. » 3° Avant les mots : « Ile-de-France », sont insérés les alinéas ainsi rédigés :

« Franche-Comté « Haute-Saône

« Zone d'emploi de Lure-Luxeuil (n° 4302) « Année au titre de laquelle la zone d'emploi est reconnue en application du 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée : 2017. « 70001 Abelcourt ; 70004 Adelans-et-le-Val-de-Bithaine ; 70006 Aillevillers-et-Lyaumont ; 70007 Ailloncourt ; 70008 Ainvelle ; 70010 Alaincourt ; 70011 Amage ; 70013 Ambiévillers ; 70014 Amblans-et-Velotte ; 70016 Amont-et-Effreney ; 70021 Andornay ; 70023 Anjeux ; 70029 Arpenans ; 70046 Les Aynans ; 70052 Bassigney ; 70055 Baudoncourt ; 70061 Belfahy ; 70062 Belmont ; 70063 Belonchamp ; 70067 Betoncourt-lès-Brotte ; 70069 Betoncourt-Saint-Pancras ; 70071 Beulotte-Saint-Laurent ; 70081 Bouhans-lès-Lure ; 70083 Bouligney ; 70087 Bourguignon-lès-Conflans ; 70093 Breuches ; 70094 Breuchotte ; 70097 Briaucourt ; 70098 Brotte-lès-Luxeuil ; 70103 La Bruyère ; 70120 Champagney ; 70128 La Chapelle-lès-Luxeuil ; 70140 Châteney ; 70141 Châtenois ; 70155 Citers ; 70157 Clairegoutte ; 70168 Conflans-sur-Lanterne ; 70171 Corbenay ; 70172 La Corbière ; 70176 Corravillers ; 70178 La Côte ; 70186 La Creuse ; 70188 Creveney ; 70190 Cubry-lès-Faverney ; 70194 Cuve ; 70195 Dambenoît-lès-Colombe ; 70196 Dampierre-lès-Conflans ; 70200 Dampvalley-Saint-Pancras ; 70205 Échavanne ; 70210 Écromagny ; 70213 Éhuns ; 70215 Errevet ; 70216 Esboz-Brest ; 70217 Esmoulières ; 70227 Faucogney-et-la-Mer ; 70233 Les Fessey ; 70238 Fleurey-lès-Saint-Loup ; 70240 Fontaine-lès-Luxeuil ; 70242 Fontenois-la-Ville ; 70245 Fougerolles ; 70248 Frahier-et-Chatebier ; 70249 Francalmont ; 70250 Franchevelle ; 70254 Frédéric-Fontaine ; 70256 Fresse ; 70258 Froideconche ; 70259 Froideterre ; 70260 Frotey-lès-Lure ; 70262 Genevreuille ; 70263 Genevrey ; 70269 Girefontaine ; 70283 Haut-du-Them-Château-Lambert ; 70284 Hautevelle ; 70287 Hurecourt ; 70290 Jasney ; 70294 Lantenot ; 70295 La Lanterne-et-les-Armonts ; 70304 Linexert ; 70308 La Longine ; 70310 Lure ; 70311 Luxeuil-les-Bains ; 70313 Lyoffans ; 70314 Magnivray ; 70315 Magnoncourt ; 70318 Magny-Danigon ; 70319 Magny-Jobert ; 70321 Magny-Vernois ; 70322 Mailleroncourt-Charrette ; 70323 Mailleroncourt-Saint-Pancras ; 70328 Malbouhans ; 7033 Melincourt ; 70339 Mélisey ; 70344 Meurcourt ; 70345 Miellin ; 70348 Moffans-et-Vacheresse ; 70351 Mollans ; 70352 La Montagne ; 70360 Montdoré ; 70361 Montessaux ; 70380 Neurey-en-Vaux ; 70385 La Neuvelle-lès-Lure ; 70398 Ormoiche ; 70403 Palante ; 70411 La Pisseure ; 70412 Plainemont ; 70413 Plancher-Bas ; 70414 Plancher-les-Mines ; 70416 Pomoy ; 70419 Pont-du-Bois ; 70425 La Proiselière-et-Langle ; 70432 Quers ; 70435 Raddon-et-Chapendu ; 70445 Rignovelle ; 70451 Ronchamp ; 70453 La Rosière ; 70455 Roye ; 70459 Saint-Barthélemy ; 70460 Saint-Bresson ; 70464 Saint-Germain ; 70467 Saint-Loup-sur-Semouse ; 70469 Sainte-Marie-en-Chanois ; 70470 Sainte-Marie-en-Chaux ; 70473 Saint-Sauveur ; 70475 Saint-Valbert ; 70478 Saulx ; 70485 Selles ; 70489 Servance ; 70490 Servigney ; 70498 Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire ; 70512 La Vaivre ; 70515 Le Val-de-Gouhenans ; 70526 Vauvillers ; 70537 Velleminfroy ; 70541 Velorcey ; 70555 La Villedieu-en-Fontenette ; 70564 Villers-lès-Luxeuil ; 70571 Visoncourt ; 70573 La Voivre ; 70577 Vouhenans ; 70581 Vy-lès-Lure.

« Haute-Saône

« Communes de Baudoncourt (n° 70055), Breuches (n° 70093), La Chapelle-les-Luxeuil (n° 70128) et Saint-Sauveur (n° 70473) « Année au titre de laquelle les communes sont reconnues en application du 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée : 2016. » 4° Après le mot : « Oise » sont insérés les alinéas ainsi rédigés : « Communes d'Apremont (n° 60300), Creil (n° 60100) et Verneuil-en-Halatte (n° 60550) « Année au titre de laquelle les communes sont reconnues en application du 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée : 2016. »

Article 2 JORFARTI000032036967

La commissaire générale à l'égalité des territoires, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2016.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin

Textes cités liens · DILA7

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 (V)
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2009-555 du 19 mai 2009 (V)
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →
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