Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, entreprises. Objet : ajout de la zone d'emploi de Lure-Luxeuil et de certaines communes des départements de la Côte-d'Or, de l'Eure-et-Loir et de l'Oise à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'ajout de la zone d'emploi de Lure-Luxeuil à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense fait suite à la dissolution de l'Escadron de défense sol-air (EDSA) et autres mesures de restructurations engagées sur le site de la base aérienne 116 de Luxeuil-les-Bains, entraînant la suppression de 195 emplois de défense. L'ajout de certaines communes des départements de la Côte-d'Or, de l'Eure-et-Loir et de l'Oise fait suite à la fermeture programmée des plates-formes aériennes de la base aérienne (BA) 102 de Dijon-Longvic et de la BA 110 de Creil ainsi que de nouvelles réductions d'effectif de la BA 279 de Châteaudun. Références : article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 et arrêté du 1er septembre 2009 et son annexe. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies, 1383 (I), le I quinquies B de l'article 1466 A et le 1647 C septies ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les VI et VII de l'article 34 ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment les I et IV de l'article 29 ;

Vu le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense » ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;

Vu l'arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;

Vu les avis du commissaire à la simplification et du conseil national d'évaluation des normes,