1. La commissaire générale à l'égalité des territoires, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 février 2016.
TexteArrêté du 8 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032039640
Texte parentLEGITEXT000032039626
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