Journal officiel · Décision

Décision n° 2015-NA-41 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alsace Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Est FM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le7 décembre 2015

Publié le18 février 2016

PublicationJORF n°0041 du 18 février 2016

AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

NORCSAR1604374S

IdentifiantJORFTEXT000032070656

Référence

Décision n° 2015-NA-41 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alsace Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Est FM, JO du 18 février 2016, NOR CSAR1604374S

Légifrance →

Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2011-468 du 19 juillet 2011 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Est FM ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy en date du 4 mai 2015 publiée au Journal officiel le 5 juin 2015 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'association Alsace Communication ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000032070667

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-468 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Est FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.

Article 2 JORFARTI000032070668

L'association Alsace Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

Article 3 JORFARTI000032070669

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil. 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois. 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Article 4 JORFARTI000032070670

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5 JORFARTI000032070671

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 6 JORFARTI000032070672

La présente décision sera notifiée à l'association Alsace Communication et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000032070678

ANNEXE I (*)

Nom du service : Est FM. Zone d'implantation de l'émetteur : Phalsbourg. Fréquence : 97,7 MHz. Adresse du site : lieudit Wilskueblerkopf, Eschbourg (67). Altitude du site (NGF) : 319 mètres. Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 30 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :

AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (DB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (DB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (DB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (DB) (1)
0	24	90	23	180	2	270	10
10	25	100	22	190	1	280	20
20	28	110	22	200	0	290	20
30	30	120	21	210	0	300	21
40	28	130	20	220	0	310	22
50	25	140	20	230	1	320	22
60	24	150	10	240	2	330	23
70	24	160	7	250	4	340	23
80	23	170	4	260	7	350	24
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.