Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique, notamment son article 1er, alinéa 3 ;
Vu le projet de modification de l'arrêté d'organisation de la DGAFP et modification du contour du service statistique ministériel transmis le 2 février 2016 ;
Vu la modification de l'arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la DGAFP ;
Vu la demande de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale (DMCSI) de l'INSEE en date du 2 février 2016,
Article (sans numéro) JORFARTI000032071030
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet de modification de l'arrêté d'organisation de la DGAFP et modification du contour du service statistique ministériel.
Le présent avis sera adressé, d'une part, à la ministre de la fonction publique et, d'autre part, transmis pour information à la directrice de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale (DMCSI) de l'INSEE.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1