Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants

Article 1 JORFARTI000032080553

I. - Sont fusionnées à la date du 1er janvier 2019 les caisses de base suivantes, mentionnées à l'annexe 2, devenue l'annexe 1, à laquelle renvoie l'article R. 611-21 du code de la sécurité sociale :

1° Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Bourgogne et Lorraine ;

2° Auvergne, Alpes (Grenoble) et Rhône (Lyon) ;

3° Côte d'Azur et Provence-Alpes ;

4° Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

5° Limousin, Poitou-Charentes et Aquitaine ;

6° Bretagne et Pays de Loire ;

7° Basse-Normandie, Haute-Normandie et Centre ;

8° Picardie et Nord - Pas-de-Calais ;

9° Paris Centre, Paris Est et Paris Ouest.

II. - A cette même date, les caisses de base citées aux 1° à 9° du I sont dissoutes et leurs biens, droits et obligations sont transférés à la caisse issue de leurs fusions respectives.

Article 2 JORFARTI000032080556

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article R. 611-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « trente-huit » ;

b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Vingt-huit représentants des caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans et des industriels et commerçants et des caisses d'outre-mer élus par leur conseil d'administration à raison du président de chaque caisse de base et d'une attribution des sièges restants entre les caisses à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base du nombre de leurs ressortissants au 31 décembre de l'année précédant l'élection ; » ;

c) Au troisième alinéa du I :

-le chiffre : « huit » est remplacé par le nombre : « dix » ;

-à la fin de la phrase sont ajoutés les mots : «, dont le président de la caisse » ;

d) Le quatrième alinéa du I est précédé d'un II ;

e) Aux huitième, neuvième, dixième et douzième alinéas, les mentions II, III, IV et V sont respectivement remplacées par les mentions III, IV, V et VI ;

f) Au II, devenu III, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le suppléant est appelé à siéger au conseil d'administration en l'absence de son titulaire et à le remplacer en cas de vacance de siège » ;

2° L'article R. 611-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « caisse nationale », sont insérés les mots : « autres que les présidents des caisses de base qui sont élus selon les modalités prévues à l'article R. 611-27 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° A l'article R. 611-21, les mots : « l'annexe 2 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 1 » ;

4° A l'article R. 611-23, les mots : «, 30 » sont supprimés et les mots : « l'annexe 2 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 1 » ;

5° L'article R. 611-27 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est précédé d'un I ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le président représente la caisse de base au conseil d'administration de la caisse nationale. La durée de son mandat est fixée à six ans renouvelable une fois. » ;

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'un des deux vice-présidents est élu pour suppléer le président au sein du conseil d'administration de la caisse nationale. » ;

d) Le troisième alinéa, devenu le quatrième, est précédé d'un II ;

e) Le onzième alinéa, devenu le douzième, est précédé d'un III ;

6° Au II de l'article R. 611-31, les mots : « l'annexe 3 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 2 » ;

7° L'annexe 1 est supprimée ;

8° L'annexe 2 devient l'annexe 1 et est remplacée par l'annexe 1 au présent décret ;

9° L'annexe 3 devient l'annexe 2.

Article 3 JORFARTI000032080581

I. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

II. - Lors du premier renouvellement des administrateurs de la caisse nationale qui suit la publication du présent décret, par dérogation à la règle de l'attribution des sièges restants entre les caisses de base à la représentation proportionnelle au plus fort reste édictée au 1° de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants élus de ces caisses au conseil d'administration de la caisse nationale sont issus du ressort géographique de chacune des caisses existant au 31 décembre 2018, conformément au tableau constituant l'annexe 2 au présent décret. La caisse existant au 31 décembre 2018 du ressort géographique de laquelle est issu le président de la caisse de base est représentée par ce dernier.

III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, lors du premier renouvellement des administrateurs d'une caisse de base qui suit la publication du présent décret :

1° Les membres du conseil d'administration élisent autant de vice-présidents délégués que le nombre de caisses existant au 31 décembre 2018 fusionnées au sein de la caisse ;

2° Les vice-présidents délégués sont issus du ressort géographique de chacune des caisses de base ayant fusionné. Ils sont membres du bureau constitué au sein du conseil d'administration ;

3° Le vice-président délégué élu qui est issu de la même caisse, existant au 31 décembre 2018, que celle du président de la caisse de base assure la suppléance de ce dernier au conseil d'administration de la caisse nationale.

Article 4 JORFARTI000032080585

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000032080588

ANNEXE 1 Annexe à l'article R. 611-21 Circonscription et composition des conseils d'administration des caisses de base du régime social des travailleurs indépendants

Annexe 2 JORFARTI000032080589

ANNEXE 2 (ARTICLE 3, II, DU DÉCRET) Représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants à titre transitoire