Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants

Publics concernés : assurés et personnels du régime social des indépendants. Objet : fusion de caisses de base du régime social des indépendants et modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration de la caisse nationale de ce régime. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice explicative : le présent décret procède à neuf fusions de caisses de base du régime social des indépendants (RSI) et fixe leur nouveau ressort géographique. Il tire également les conséquences de ces fusions sur les règles de composition et de fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse nationale du RSI. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 611-8, L. 611-9 et R. 611-22 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 février 2015 et en date du 29 septembre 2015 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise des caisses de base concernées ont été consultés en application de l'article L. 2323-19, devenu l'article L. 2323-33, du code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,