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CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 1er : Champ d'application
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre I : Dispositions générales
Chapitre 1er : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000032093146
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R611-31 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I. ― Les membres des conseils d'administration des caisses de base sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, suivant la règle de la plus forte moyenne.
2. Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
3. Si les deux listes en cause ont le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
4. II. ― Les membres du conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine sont élus ainsi que leurs suppléants au scrutin uninominal ou plurinominal dans le cadre de circonscriptions regroupant une ou plusieurs régions conformément au tableau figurant en annexe 2 du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°67-378 du 3 mai 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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