Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants

Article 1 Abrogé LEGIARTI000032082338

en vigueur le 22 février 2016, jusqu'au 1er janvier 2018

1. I. - Sont fusionnées à la date du 1er janvier 2019 les caisses de base suivantes, mentionnées à l'annexe 2, devenue l'annexe 1, à laquelle renvoie l'article R. 611-21 du code de la sécurité sociale :

2. 1° Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Bourgogne et Lorraine ;

3. 2° Auvergne, Alpes (Grenoble) et Rhône (Lyon) ;

4. 3° Côte d'Azur et Provence-Alpes ;

5. 4° Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

6. 5° Limousin, Poitou-Charentes et Aquitaine ;

7. 6° Bretagne et Pays de Loire ;

8. 7° Basse-Normandie, Haute-Normandie et Centre ;

9. 8° Picardie et Nord - Pas-de-Calais ;

10. 9° Paris Centre, Paris Est et Paris Ouest.

11. II. - A cette même date, les caisses de base citées aux 1° à 9° du I sont dissoutes et leurs biens, droits et obligations sont transférés à la caisse issue de leurs fusions respectives.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000034185465

en vigueur le 15 mars 2017, jusqu'au 1er janvier 2018

1. I. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

2. II. - Lors du premier renouvellement des administrateurs de la caisse nationale qui suit la publication du présent décret, par dérogation à la règle de l'attribution des sièges restants entre les caisses de base à la représentation proportionnelle au plus fort reste édictée au 1° de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants élus de ces caisses au conseil d'administration de la caisse nationale sont issus du ressort géographique de chacune des caisses existant au 31 décembre 2018, conformément au tableau constituant l'annexe 2 au présent décret. La caisse existant au 31 décembre 2018 du ressort géographique de laquelle est issu le président de la caisse de base est représentée par ce dernier.

Article 3 Modifié LEGIARTI000032082342

en vigueur le 22 février 2016, jusqu'au 15 mars 2017

1. I. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

2. II. - Lors du premier renouvellement des administrateurs de la caisse nationale qui suit la publication du présent décret, par dérogation à la règle de l'attribution des sièges restants entre les caisses de base à la représentation proportionnelle au plus fort reste édictée au 1° de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants élus de ces caisses au conseil d'administration de la caisse nationale sont issus du ressort géographique de chacune des caisses existant au 31 décembre 2018, conformément au tableau constituant l'annexe 2 au présent décret. La caisse existant au 31 décembre 2018 du ressort géographique de laquelle est issu le président de la caisse de base est représentée par ce dernier.

3. III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, lors du premier renouvellement des administrateurs d'une caisse de base qui suit la publication du présent décret :

4. 1° Les membres du conseil d'administration élisent autant de vice-présidents délégués que le nombre de caisses existant au 31 décembre 2018 fusionnées au sein de la caisse ;

5. 2° Les vice-présidents délégués sont issus du ressort géographique de chacune des caisses de base ayant fusionné. Ils sont membres du bureau constitué au sein du conseil d'administration ;

6. 3° Le vice-président délégué élu qui est issu de la même caisse, existant au 31 décembre 2018, que celle du président de la caisse de base assure la suppléance de ce dernier au conseil d'administration de la caisse nationale.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000032082344

en vigueur le 22 février 2016, jusqu'au 1er janvier 2018

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 2 Abrogé LEGIARTI000032082348

en vigueur le 22 février 2016, jusqu'au 1er janvier 2018

1. ANNEXE 2

2. (ARTICLE 3, II, DU DÉCRET)

3. Représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants à titre transitoire