Code de la sécurité sociale · Article

Article R611-4

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2018. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 1er : Champ d'application
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  3. Titre I : Dispositions générales
  4. Chapitre 1er : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000032093159
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R611-4 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les représentants des caisses de base au conseil d'administration de la caisse nationale autres que les présidents des caisses de base qui sont élus selon les modalités prévues à l'article R. 611-27 sont élus au scrutin uninominal par les membres élus du conseil d'administration des caisses de base.

2. L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032093159, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.