Article 1 JORFARTI000032110813
Il est constitué un comité départemental de l'ordre des experts-comptables dans le Département de Mayotte.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 2016 relatif au comité de l'ordre des experts-comptables dans le Département de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2016
NatureArrêté
Signé le19 février 2016
Publié le27 février 2016
PublicationJORF n°0049 du 27 février 2016
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1424705A
IdentifiantJORFTEXT000032110810
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Sur proposition du préfet de Mayotte,
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié fixant les modalités d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment l'article 35 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000032110814
Le comité est composé d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, d'un fonctionnaire désigné par le ministre en charge de l'économie, de membres de l'ordre désignés dans les conditions prévues par l'article 37 du décret précité.
Article 3 JORFARTI000032110815
Les premières élections auront lieu avant le 31 décembre 2016.
Article 4 JORFARTI000032110816
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
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