Arrêté du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

Article 1 JORFARTI000032111274

L'article 1er de l'arrêté du 6 février 2007 est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 1.-Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006 modifié, la liste des circonscriptions territoriales est fixée comme suit :

-circonscription de Bordeaux : départements de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes -circonscription de Lille : départements des régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Normandie

-circonscription de Lyon : départements de la région Rhône-Alpes-Auvergne -circonscription de Marseille : départements des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse

-circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France -circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val-de-Loire -circonscription de Strasbourg : départements des régions Bourgogne-Franche-Comté et Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes -circonscription de Toulouse : départements de la région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon.»

Article 2 JORFARTI000032111275

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.

Article 3 JORFARTI000032111277

Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.