Article 1 LEGIARTI000032117465
A modifié :
- Arrêté du 6 février 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2016
NatureArrêté
Signé le17 février 2016
Publié le27 février 2016
Articles3 articles en vigueur
NORINTA1604188A
IdentifiantLEGITEXT000032117460
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000032117463
A abrogé :
- Arrêté du 19 avril 2010 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000032117467
1. Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2016.
Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2016).