Arrêté du 17 février 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 février 2016.

TexteArrêté du 17 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032117467

Texte parentLEGITEXT000032117460

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 février 2016 (version du 28 février 2016)Légifrance →

1. Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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