Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2016
NatureDécret
Signé le26 février 2016
Publié le28 février 2016
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2016
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1605698D
IdentifiantJORFTEXT000032113265
RéférenceDécret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés, JO du 28 février 2016, NOR JUSB1605698DLégifrance →

Publics concernés : justiciables, juridictions commerciales et auxiliaires de justice. Objet : désignation de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés et d'une chambre commerciale spécialisée au tribunal de grande instance de Strasbourg. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la liste de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés et d'une chambre commerciale spécialisée de tribunal de grande instance de Strasbourg ainsi que leur ressort respectif. L'article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques organise la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés. Ces tribunaux spécialisés auront une compétence territoriale s'étendant sur le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel selon les bassins d'emplois et les bassins d'activités économiques. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 721-8, tel qu'il résulte de l'article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'avis du Conseil national des tribunaux de commerce en date du 22 février 2016 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2016,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000032113271

Après l'article R. 721-18 du code de commerce, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 « Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés

« D. 721-19.-Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre. »

Article 2 JORFARTI000032113274

Après l'annexe 7-1 du code de commerce, sont insérées les annexes 7-1-1 et 7-1-2, annexées au présent décret.

Article 3 JORFARTI000032113276

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000032113279

ANNEXES ANNEXE 1 Annexe 7-1-1 du code de commerce Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés


SIÈGE

RESSORT

Bobigny

Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux

Bordeaux

Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes

Dijon

Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul

Evry

Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Evry, de Melun, de Sens

Grenoble

Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne

Lyon

Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône

Marseille

Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon

Montpellier

Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez

Nanterre

Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles

Nantes

Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire

Nice

Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice

Orléans

Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours

Paris

Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes

Poitiers

Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes

Rennes

Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes

Rouen

Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-Octeville, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen

Toulouse

Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse

Tourcoing

Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000032113281

ANNEXE 2 Annexe 7-1-2 du code de commerce Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


SIÈGE

RESSORT

Strasbourg

Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville

Fait le 26 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas

Textes cités liens · DILA3

Code de commerce (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000032113265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).