Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés

Publics concernés : justiciables, juridictions commerciales et auxiliaires de justice. Objet : désignation de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés et d'une chambre commerciale spécialisée au tribunal de grande instance de Strasbourg. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la liste de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés et d'une chambre commerciale spécialisée de tribunal de grande instance de Strasbourg ainsi que leur ressort respectif. L'article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques organise la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés. Ces tribunaux spécialisés auront une compétence territoriale s'étendant sur le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel selon les bassins d'emplois et les bassins d'activités économiques. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 721-8, tel qu'il résulte de l'article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'avis du Conseil national des tribunaux de commerce en date du 22 février 2016 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2016,