Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-217 du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032129409
Texte parentLEGITEXT000032129394
Référencearticle 1 du décret n°2016-217 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 721-18 du code de commerce, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
« Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés
3. « D. 721-19.-Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce : art. D721-19 Divisions : Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés
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