RattachementSection 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés
IdentifiantLEGIARTI000039347201
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D721-19 du Code de commerce (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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