Décret n°2016-217 du 26 février 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

TexteDécret n°2016-217 du 26 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032129411

Texte parentLEGITEXT000032129394

Référencearticle 3 du décret n°2016-217 du 26 février 2016 (version du 29 février 2016)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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