Décret n°2016-217 du 26 février 2016 · Article

Annexe

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°2016-217 du 26 février 2016
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000032129405
Texte parentLEGITEXT000032129394
RéférenceAnnexe du décret n°2016-217 du 26 février 2016Fac-similé du JO du 28 février 2016 →

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 7-1-2

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