Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des cadres supérieurs de La Poste. Objet : dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret modifie les modalités d'avancement dans les échelons fonctionnels de l'échelle indiciaire des cadres supérieurs de La Poste en permettant aux fonctionnaires titulaires de ce grade, détachés dans un emplois supérieur de La Poste depuis au moins huit ans, ayant atteint le 16e échelon de leur grade et détenant le 7e échelon de l'emploi supérieur de premier niveau depuis au moins quatre ans, d'être promus au 1er échelon fonctionnel de leur grade d'origine. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;
Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste ;
Vu l'avis du comité technique de La Poste en date du 15 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 12 du décret du 10 septembre 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cadres supérieurs qui, ayant atteint le 16e échelon de leur grade, sont détachés depuis au moins huit ans dans un emploi supérieur de premier niveau et ont atteint le 7e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins quatre ans sont classés au premier échelon fonctionnel. »
L'article 16 du décret du 10 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé. »
Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de La Poste non radiés des cadres et titulaires du grade de cadre supérieur à la date de son entrée en vigueur.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.