Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 22 février 2016,
Arrête :
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
CORPS REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Assistants de service social des administrations de l'Etat | Du personnel | De l'administration | ||
Grades | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
Assistants de service social principal | 2 | 2 | 2 | 2 |
Assistants de service social | 2 | 2 | 2 | 2 |
La commission administrative paritaire régie par le présent arrêté est compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, secrétaire générale adjointe, A. Duclos-Grisier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.