Publics concernés : exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives, agents relevant du ministère chargé des sports. Objet : suppression de la déclaration d'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret abroge des dispositions réglementaires relatives à la déclaration d'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives. Il introduit une obligation pour l'exploitant de signaler toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants. Il prévoit que le préfet peut s'opposer à l'ouverture d'un établissement pour le cas où il aurait connaissance de cette ouverture et que celle-ci ne se déroule pas dans le respect des dispositions du code du sport. S'agissant des établissements de natation et d'activités aquatique, il maintient l'obligation pour l'exploitant, d'une part, de réaliser un plan d'organisation de la surveillance et des secours et, d'autre part, de transmettre ce plan au préfet avant ouverture ou après toute modification du document. Références : le décret, qui est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, et les dispositions du code du sport, telles que modifiées par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment le chapitre II du titre II du livre III ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment le II de l'article 49 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032174401
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 est abrogée ;
2° A l'article R. 322-6, après les mots : « le préfet » sont insérés les dispositions suivantes :
« a) De tout accident grave ;
« b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » ;
3° A l'article R. 322-8, les mots : « le cas mentionné » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés » ; il est ajouté, après le mot : « survenu » les mots : « ou celle à laquelle la situation est apparue » ;
4° L'article R. 322-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées dans la déclaration ou définies en application de l'article R. 322-7 » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « s'opposer à l'ouverture ou » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « En cas d'urgence, » sont insérés les mots : « l'opposition à ouverture ou ».
Article 2 JORFARTI000032174412
L'article D. 322-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La déclaration mentionnée à l'article R. 322-1 comporte » sont remplacés par les mots : « Chaque établissement établit » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan est transmis au préfet de département deux mois avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification. »
Article 3 JORFARTI000032174417
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
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