Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment le II de l'article 49 ;
Vu le décret n° 2016-281 du 8 mars 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives ;
Vu l'avis de la Fédération française de natation en date du 8 mars 2016 ;
Vu l'avis de la Fédération française de ball trap et de tir à balle en date du 30 mars 2016,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032669678
La première phrase du deuxième alinéa de l'article A. 212-176 du code du sport est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués. »
Article 2 JORFARTI000032669680
L'article A. 212-177 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-177.-Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que la personne qui déclare exercer contre rémunération l'activité mentionnée à l'article L. 212-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9. »
Article 3 JORFARTI000032669682
L'article A. 212-178 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative l'original du certificat médical présenté lors de la déclaration pendant la durée de validité de sa carte professionnelle. »
Article 4 JORFARTI000032669685
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 1
« Dispositions générales
« Paragraphe 1
« Contrôle de l'exploitant d'un établissement d'activités physiques ou sportives
« Art. A. 322-1.-Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9.
« Art. A. 322-2.-L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement dont l'exploitant a refusé de lui transmettre les informations permettant de contrôler le respect, par ce dernier, de la garantie prévue à l'article L. 322-1.
« Paragraphe 2
« Information des pratiquants
« Art. A. 322-3.-Le pratiquant est informé, par tout moyen, des capacités requises pour la pratique d'une activité physique ou sportive organisée par l'établissement. »
Article 5 JORFARTI000032669687
A l'article A. 322-16 du même code, les mots : « partie intégrante de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-1 » sont remplacés par les dispositions suivantes : « transmis dans les conditions prévues à l'article D. 322-16 ».
Article 6 JORFARTI000032669690
La section 5 du chapitre II du titre II du livre III du même code est supprimée.
Article 7 JORFARTI000032669692
La section 6 du chapitre II du titre II du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article A. 322-142, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° A l'article A. 322-143 :
a) Les mots : « La déclaration mentionnée à l'article L. 322-3 comporte, outre ce qui est prévu à l'article A. 322-1 » sont remplacés par les mots : « L'exploitant réalise un plan comportant » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan est transmis au préfet de département quinze jours avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification. »
Article 8 JORFARTI000032669698
Dans le tableau F intitulé « Diplômes délivrés par le ministère chargé de la santé » de l'annexe II-1 du même code, le mot : « déclarés » est supprimé.
Article 9 JORFARTI000032669700
L'annexe II-12 du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « - une photographie d'identité ; » sont remplacés par les mots : « - une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5:2005 ; » ;
2° Les mots : « - une copie d'une pièce d'identité ; » sont remplacés par les mots : « - une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; » ;
3° La phrase : « L'intéressé(e) doit toujours être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives de moins d'un an. » est supprimée.
Article 10 JORFARTI000032669704
A l'annexe II-12-2-a du même code :
1° Les mots : « Photographie d'identité» sont remplacés par les mots : « Une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 » ;
2° Les mots : « Copie d'une pièce d'identité » sont remplacés par les mots « Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ».
Article 11 JORFARTI000032669707
A l'annexe II-12-2-b du même code, les mots : « Photographie d'identité» sont remplacés par les mots : « Une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ».
Article 12 JORFARTI000032669709
Les annexes III-5 et III-6 du même code sont abrogées.
Article 13 JORFARTI000032669710
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports, L. Lefèvre
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