Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG),
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article, 27 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté n° du 16 juin 2014 portant nomination de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (NOR :AFSH1412344A) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 2015 (n° 1899760),
Arrête :
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, établissement public administratif de l'Etat, assure la création et la gestion d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Epreuves classantes nationales informatisées (ECNi) » qui a pour finalité de mettre à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- état civil (nom, prénom, date de naissance, e-mail, téléphone portable) ; - vie professionnelle (scolarité, tiers-temps) ; - données de connexion (terminaux, utilisateurs).
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
- état civil : personnel administratif du CNG et personnel administratif des facultés qui accueillent l'épreuve ; - vie professionnelle : personnel administratif du CNG et personnel administratif des facultés qui accueillent l'épreuve ; - données de connexion : personnel administratif du CNG et prestataires intervenants sur le système d'information.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la directrice générale du CNG, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc 75737 Paris Cedex 15.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2016.
D. Toupillier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.