Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment son article 49 ;
Vu l'accord départemental de travail du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 janvier 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032233907
Les dispositions de l'accord départemental de travail du 4 décembre 2015 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et observations suivantes :
1° L'article 3-1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Les 1 et 2 de l'article 3-3, sous réserve de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ;
3° L'article 4-10, sous réserve de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée concernant l'application de la mensualisation ;
4° Au premier alinéa de l'article 4-4, en remplacement de la référence à « l'article L. 424-1 du code de la sécurité sociale », lire : « l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ;
5° Au premier alinéa de l'article 4-9, en remplacement de la référence à « l'article 912-3 du code de la sécurité sociale », lire : « l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale ».
Article 2 JORFARTI000032233916
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000032233918
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, M. Gomez Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
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