La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 février 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme Braun-Lemaire (Isabelle) ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032243036
Les agents relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe, qui sont désignés « correspondants régionaux Chorus, responsables des structures Chorus » par la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, sont habilités à prescrire les dépenses du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus-formulaires dans les conditions précisées ci-dessous.
Ils disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer tous les actes d'engagement juridique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et à constater le service fait pour les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Article 2 JORFARTI000032243037
Délégation est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, marchés, contrats ou conventions.
Cette délégation s'étend aux actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
Article 3 JORFARTI000032243038
Les agents dont les noms figurent en annexe sont habilités à ordonnancer les recettes du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle ».
Article 4 JORFARTI000032243039
Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour la région Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements d'outre-mer de La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte dans la limite des attributions des délégués départementaux d'action sociale.
Article 5 JORFARTI000032243040
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration, correspondante Chorus des Pays de la Loire, responsable de la structure Chorus pour la région Pays de la Loire, reçoit délégation de signature à effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements de la Haute-Corse et de Corse-du-Sud dans la limite des attributions des délégués départementaux de l'action sociale.
Article 6 JORFARTI000032243041
L'arrêté du 21 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Article 7 JORFARTI000032243042
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000032243044
ANNEXE
1. Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour la région Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
2. Mme Delphine Asserin, attachée d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour le périmètre couvrant les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze (ancienne région Limousin) et les départements de Gironde, de Dordogne, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (ancienne région Aquitaine).
3. Mme Colette Hugot, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Bourgogne - Franche-Comté.
4. M. Bertrand Gauton, attaché d'administration, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus pour la région Bretagne.
5. Mme Maryline Elie, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus, responsable de la structure Chorus d'Ile-de- France.
6. Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon.
7. M. Michel Desreumaux, attaché d'administration, délégué départemental du Nord, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
8. M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur adjoint, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus de Normandie.
9. Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus des Pays de la Loire.
10. Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Centre-Val de Loire et couvrant les départements de la Vienne, de Charente-Maritime, de Charente et des Deux-Sèvres (ancienne région Poitou-Charentes).
11. Mme Colette Guiot, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Rhône-Alpes - Auvergne, et son adjointe, Mme Christine Gamez, inspectrice des finances publiques.
Fait le 14 mars 2016.
I. Braun-Lemaire
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