Article 1 JORFARTI000032251519
L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2016
NatureArrêté
Signé le10 mars 2016
Publié le18 mars 2016
PublicationJORF n°0066 du 18 mars 2016
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1606230A
IdentifiantJORFTEXT000032251514
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000032251520
Le second alinéa de l'article 20 est supprimé.
Article 3 JORFARTI000032251523
Il est ajouté à l'article 21 un alinéa ainsi rédigé :
« L'anonymat des copies est assuré. »
Article 4 JORFARTI000032251526
La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2016.
Jean-Jacques Urvoas
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