Article 1 LEGIARTI000032253180
1. L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2016
NatureArrêté
Signé le10 mars 2016
Publié le18 mars 2016
Articles4 articles en vigueur
NORJUSB1606230A
IdentifiantLEGITEXT000032253171
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000032253176
A modifié :
- Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 20
Article 3 LEGIARTI000032253178
A modifié :
- Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 21
Article 4 LEGIARTI000032253182
1. La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2016.
Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 2016).