Arrêté du 10 mars 2016 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 10 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032253178
Texte parentLEGITEXT000032253171
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 mars 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est ajouté à l'article 21 un alinéa ainsi rédigé :

2. « L'anonymat des copies est assuré. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 21

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032253178, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.