1. La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteArrêté du 10 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032253182
Texte parentLEGITEXT000032253171
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