Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉGIONS | MONTANTS |
|---|---|
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine | 1 210 000 € |
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes | 1 090 000 € |
Bourgogne-Franche-Comté | 1 260 000 € |
Bretagne | 990 000 € |
Centre-Val-de-Loire | 930 000 € |
Ile-de-France | 2 430 000 € |
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | 1 960 000 € |
Nord-Pas-de-Calais-Picardie | 1 310 000 € |
Provence-Alpes-Côte-d'Azur | 840 000 € |
Pays-de-Loire | 670 000 € |
Auvergne-Rhône-Alpes | 1 700 000 € |
Total | 14 390 000 € |
Fait le 11 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, M. Nguyen