Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2015

NatureDécret

Signé le29 décembre 2015

Publié le30 décembre 2015

PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 2015

AutoritéMinistère des finances et des comptes publics

NORFCPB1529078D

IdentifiantJORFTEXT000031733594

Référence

Décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015, NOR FCPB1529078D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000031733595

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2 JORFARTI000031733596

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3 JORFARTI000031733597

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4 JORFARTI000031733598

Les crédits ouverts au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2016 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5 JORFARTI000031733599

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6 JORFARTI000031733600

Les autorisations de découvert accordées au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2016 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7 JORFARTI000031733601

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000031733603

ANNEXE

Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2016

INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation	NUMÉRO du programme ou de la dotation	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ou de la dotation
Action extérieure de l'État		3 070 494 280	3 193 230 244
Action de la France en Europe et dans le monde	105	1 970 757 151	1 961 961 115	Ministre des affaires étrangères et du développement international
Dont titre 2		590 855 379	590 855 379
Diplomatie culturelle et d'influence	185	721 395 279	721 395 279	Idem
Dont titre 2		73 984 259	73 984 259
Français à l'étranger et affaires consulaires	151	370 581 850	370 581 850	Idem
Dont titre 2		222 004 312	222 004 312
Conférence « Paris Climat 2015 »	341	7 760 000	139 292 000	Idem
Administration générale et territoriale de l'État		2 538 413 353	2 549 089 036
Administration territoriale	307	1 651 048 270	1 641 798 514	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2		1 462 704 199	1 462 704 199
Vie politique, cultuelle et associative	232	99 368 670	99 288 670	Idem
Dont titre 2		25 632 000	25 632 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	216	787 996 413	808 001 852	Idem
Dont titre 2		481 902 292	481 902 292
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales		2 787 465 202	2 717 186 876
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	154	1 366 145 733	1 279 610 278	Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Forêt	149	276 147 791	289 375 526	Idem
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	206	487 163 394	485 845 622	Idem
Dont titre 2		285 525 750	285 525 750
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	215	658 008 284	662 355 450	Idem
Dont titre 2		574 404 796	574 404 796
Aide publique au développement		1 986 233 341	2 510 363 857
Aide économique et financière au développement	110	389 175 000	937 978 969	Ministre des finances et des comptes publics
Solidarité à l'égard des pays en développement	209	1 597 058 341	1 572 384 888	Ministre des affaires étrangères et du développement international
Dont titre 2		195 521 699	195 521 699
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation		2 612 465 147	2 612 963 397
Liens entre la Nation et son armée	167	37 718 892	37 918 892	Ministre de la défense
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	169	2 473 991 357	2 473 991 357	Idem
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	158	100 754 898	101 053 148	Premier ministre
Dont titre 2		1 752 405	1 752 405
Conseil et contrôle de l'État		655 913 149	639 400 447
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	165	399 237 020	387 152 331	Premier ministre
Dont titre 2		323 070 394	323 070 394
Conseil économique, social et environnemental	126	39 339 079	38 089 079	Idem
Dont titre 2		32 594 997	32 594 997
Cour des comptes et autres juridictions financières	164	216 814 208	213 636 195	Idem
Dont titre 2		185 636 195	185 636 195
Haut Conseil des finances publiques	340	522 842	522 842	Idem
Dont titre 2		372 842	372 842
Crédits non répartis		335 445 751	35 445 751
Provision relative aux rémunérations publiques	551	11 445 751	11 445 751	Ministre des finances et des comptes publics
Dont titre 2		11 445 751	11 445 751
Dépenses accidentelles et imprévisibles	552	324 000 000	24 000 000	Idem
Culture		2 788 715 030	2 750 143 450
Patrimoines	175	908 529 275	869 769 558	Ministre de la culture et de la communication
Création	131	737 246 588	747 388 344	Idem
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	224	1 142 939 167	1 132 985 548	Idem
Dont titre 2		668 743 771	668 743 771
Défense		45 560 265 599	39 689 377 302
Environnement et prospective de la politique de défense	144	1 295 709 842	1 291 289 716	Ministre de la défense
Préparation et emploi des forces	178	9 183 105 010	7 277 174 335	Idem
Soutien de la politique de la défense	212	21 468 009 680	21 167 994 557	Idem
Dont titre 2		19 140 708 271	19 140 708 271
Equipement des forces	146	13 613 441 067	9 952 918 694	Idem
Direction de l'action du Gouvernement		1 488 622 599	1 346 147 965
Coordination du travail gouvernemental	129	660 923 977	652 093 373	Premier ministre
Dont titre 2		216 056 115	216 056 115
Protection des droits et libertés	308	97 173 145	102 846 436	Idem
Dont titre 2		42 290 600	42 290 600
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	333	730 525 477	591 208 156	Idem
Dont titre 2		176 366 581	176 366 581
Écologie, développement et mobilité durables		9 182 345 778	9 163 961 272
Infrastructures et services de transports	203	3 182 434 059	3 182 000 282	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	205	186 014 104	183 464 631	Idem
Météorologie	170	198 241 019	198 241 019	Idem
Paysages, eau et biodiversité	113	275 895 797	275 895 797	Idem
Information géographique et cartographique	159	95 105 775	95 105 775	Idem
Prévention des risques	181	282 567 603	221 182 967	Idem
Dont titre 2		41 931 062	41 931 062
Energie, climat et après-mines	174	507 231 111	509 585 597	Idem
Service public de l'énergie	345	2 049 600 000	2 049 600 000	Idem
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	217	2 405 256 310	2 448 885 204	Idem
Dont titre 2		1 943 546 165	1 943 546 165
Économie		1 902 189 416	1 700 577 336
Développement des entreprises et du tourisme	134	851 252 525	837 892 241	Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Dont titre 2		414 168 467	414 168 467
Plan « France Très haut débit »	343	188 000 000	»	Idem
Statistiques et études économiques	220	437 807 834	437 556 038	Ministre des finances et des comptes publics
Dont titre 2		371 806 145	371 806 145
Stratégie économique et fiscale	305	425 129 057	425 129 057	Idem
Dont titre 2		146 803 813	146 803 813
Égalité des territoires et logement		18 363 003 387	18 153 003 387
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	177	1 513 009 071	1 513 009 071	Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Aide à l'accès au logement	109	15 438 286 265	15 438 286 265	Idem
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	135	646 160 473	436 160 473	Idem
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires	337	765 547 578	765 547 578	Idem
Dont titre 2		765 547 578	765 547 578
Engagements financiers de l'État		45 058 990 000	45 158 990 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	117	44 452 000 000	44 452 000 000	Ministre des finances et des comptes publics
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	114	125 000 000	125 000 000	Idem
Epargne	145	330 990 000	330 990 000	Idem
Majoration de rentes	168	151 000 000	151 000 000	Idem
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	336	»	»	Idem
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	338	»	»	Idem
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	344	»	100 000 000	Idem
Enseignement scolaire		67 010 231 202	67 069 509 474
Enseignement scolaire public du premier degré	140	20 193 348 093	20 193 348 093	Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dont titre 2		20 155 113 550	20 155 113 550
Enseignement scolaire public du second degré	141	31 273 071 383	31 273 071 383	Idem
Dont titre 2		31 015 932 906	31 015 932 906
Vie de l'élève	230	4 814 116 182	4 829 589 444	Idem
Dont titre 2		1 978 433 100	1 978 433 100
Enseignement privé du premier et du second degré	139	7 203 351 979	7 203 351 979	Idem
Dont titre 2		6 432 564 137	6 432 564 137
Soutien de la politique de l'éducation nationale	214	2 141 819 418	2 185 624 428	Idem
Dont titre 2		1 470 705 526	1 470 705 526
Enseignement technique agricole	143	1 384 524 147	1 384 524 147	Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Dont titre 2		908 294 696	908 294 696
Gestion des finances publiques et des ressources humaines		11 080 823 590	10 930 466 409
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	156	8 098 060 567	8 012 691 341	Ministre des finances et des comptes publics
Dont titre 2		6 941 697 212	6 941 697 212
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	218	1 028 760 304	993 256 452	Idem
Dont titre 2		499 560 483	499 560 483
Facilitation et sécurisation des échanges	302	1 588 524 884	1 546 423 585	Idem
Dont titre 2		1 155 896 497	1 155 896 497
Entretien des bâtiments de l'Etat	309	133 979 455	143 655 844	Idem
Fonction publique	148	231 498 380	234 439 187	Ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Dont titre 2		30 249 143	30 249 143
Immigration, asile et intégration		804 851 317	804 121 320
Immigration et asile	303	709 242 104	708 658 022	Ministre de l'intérieur
Intégration et accès à la nationalité française	104	95 609 213	95 463 298	Idem
Justice		8 565 649 515	8 193 173 294
Justice judiciaire	166	3 247 589 492	3 210 124 658	Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2		2 229 348 827	2 229 348 827
Administration pénitentiaire	107	3 727 320 370	3 463 732 440	Idem
Dont titre 2		2 222 821 647	2 222 821 647
Protection judiciaire de la jeunesse	182	809 210 031	803 938 128	Idem
Dont titre 2		477 777 693	477 777 693
Accès au droit et à la justice	101	365 939 483	366 555 233	Idem
Conduite et pilotage de la politique de la justice	310	412 138 307	344 408 643	Idem
Dont titre 2		141 927 876	141 927 876
Conseil supérieur de la magistrature	335	3 451 832	4 414 192	Idem
Dont titre 2		2 629 003	2 629 003
Médias, livre et industries culturelles		550 666 129	561 066 129
Presse	180	255 315 446	255 315 446	Ministre de la culture et de la communication
Livre et industries culturelles	334	266 102 044	276 502 044	Idem
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	313	29 248 639	29 248 639	Idem
Outre-mer		2 077 744 075	2 061 464 341
Emploi outre-mer	138	1 360 062 677	1 360 354 784	Ministre des outre-mer
Dont titre 2		144 468 089	144 468 089
Conditions de vie outre-mer	123	717 681 398	701 109 557	Idem
Politique des territoires		660 786 150	704 630 255
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	112	209 998 543	249 136 784	Premier ministre
Dont titre 2		22 952 997	22 952 997
Interventions territoriales de l'Etat	162	22 080 824	25 906 688	Idem
Politique de la ville	147	428 706 783	429 586 783	Idem
Dont titre 2		20 830 219	20 830 219
Pouvoirs publics		987 745 724	987 745 724
Présidence de la République	501	100 000 000	100 000 000	Ministre des finances et des comptes publics
Assemblée nationale	511	517 890 000	517 890 000	Idem
Sénat	521	323 584 600	323 584 600	Idem
La Chaîne parlementaire	541	35 489 162	35 489 162	Idem
Indemnités des représentants français au Parlement européen	542	»	»	Idem
Conseil constitutionnel	531	9 920 462	9 920 462	Idem
Haute Cour	532	»	»	Idem
Cour de justice de la République	533	861 500	861 500	Idem
Recherche et enseignement supérieur		26 293 627 274	26 189 342 005
Formations supérieures et recherche universitaire	150	13 007 128 029	12 893 094 291	Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dont titre 2		494 783 080	494 783 080
Vie étudiante	231	2 541 920 651	2 486 795 651	Idem
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	172	6 244 300 000	6 248 944 468	Idem
Recherche spatiale	193	1 371 719 890	1 371 719 890	Idem
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	190	1 718 069 888	1 724 069 888	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	192	776 518 020	831 568 057	Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Dont titre 2		104 883 002	104 883 002
Recherche duale (civile et militaire)	191	180 074 745	180 074 745	Ministre de la défense
Recherche culturelle et culture scientifique	186	122 131 455	122 147 698	Ministre de la culture et de la communication
Enseignement supérieur et recherche agricoles	142	331 764 596	330 927 317	Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Dont titre 2		205 371 337	205 371 337
Régimes sociaux et de retraite		6 320 354 974	6 320 354 974
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	198	4 038 730 778	4 038 730 778	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	197	824 838 307	824 838 307	Idem
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	195	1 456 785 889	1 456 785 889	Ministre des finances et des comptes publics
Relations avec les collectivités territoriales		3 899 688 712	3 033 952 954
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	119	3 565 637 152	2 710 848 069	Ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Concours spécifiques et administration	122	334 051 560	323 104 885	Ministre de l'intérieur
Remboursements et dégrèvements		100 164 187 000	100 164 187 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	200	88 194 187 000	88 194 187 000	Ministre des finances et des comptes publics
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	201	11 970 000 000	11 970 000 000	Idem
Santé		1 249 255 111	1 250 555 111
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	204	496 825 083	498 125 083	Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Protection maladie	183	752 430 028	752 430 028	Idem
Sécurités		18 853 919 167	18 733 339 833
Police nationale	176	9 947 622 820	9 950 153 384	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2		8 848 386 568	8 848 386 568
Gendarmerie nationale	152	8 452 963 474	8 295 535 705	Idem
Dont titre 2		6 976 203 907	6 976 203 907
Sécurité et éducation routières	207	39 040 025	39 040 025	Idem
Sécurité civile	161	414 292 848	448 610 719	Idem
Dont titre 2		168 180 055	168 180 055
Solidarité, insertion et égalité des chances		18 347 674 897	18 357 994 485
Inclusion sociale et protection des personnes	304	5 143 182 243	5 143 182 243	Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Handicap et dépendance	157	11 689 547 816	11 689 547 816	Idem
Egalité entre les femmes et les hommes	137	27 631 060	27 631 060	Idem
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	124	1 487 313 778	1 497 633 366	Idem
Dont titre 2		730 806 165	730 806 165
Sport, jeunesse et vie associative		610 235 770	616 866 626
Sport	219	218 026 108	224 656 964	Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Jeunesse et vie associative	163	392 209 662	392 209 662	Idem
Travail et emploi		11 544 015 026	11 701 321 959
Accès et retour à l'emploi	102	7 278 610 570	7 535 652 976	Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	103	3 456 705 287	3 309 564 513	Idem
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	111	56 932 079	91 841 741	Idem
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	155	751 767 090	764 262 729	Idem
Dont titre 2		625 355 322	625 355 322
Totaux pour le budget général		417 352 017 665	409 899 972 213

Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2016

INTITULÉS DU BUDGET et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du budget annexe
Contrôle et exploitation aériens		2 110 381 025	2 115 402 231	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Soutien aux prestations de l'aviation civile	613	1 537 046 987	1 536 626 130
Dont charges de personnel		1 142 277 693	1 142 277 693
Navigation aérienne	612	528 930 269	534 727 439
Transports aériens, surveillance et certification	614	44 403 769	44 048 662
Publications officielles et information administrative		192 783 295	181 779 303	Premier ministre
Edition et diffusion	623	70 444 570	58 253 501
Pilotage et ressources humaines	624	122 338 725	123 525 802
Dont charges de personnel		75 188 918	75 188 918
Totaux pour les budgets annexes		2 303 164 320	2 297 181 534

Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2016

INTITULÉS DU COMPTE et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
Aides à l'acquisition de véhicules propres		296 001 000	296 001 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	791	236 001 000	236 001 000	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	792	60 000 000	60 000 000	Idem
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		1 363 521 806	1 363 521 806
Radars	751	204 214 000	204 214 000	Ministre de l'intérieur
Fichier national du permis de conduire	752	20 536 000	20 536 000	Idem
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	753	26 200 000	26 200 000	Idem
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	754	672 030 557	672 030 557	Idem
Désendettement de l'Etat	755	440 541 249	440 541 249	Ministre des finances et des comptes publics
Développement agricole et rural		147 500 000	147 500 000
Développement et transfert en agriculture	775	70 553 250	70 553 250	Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Recherche appliquée et innovation en agriculture	776	76 946 750	76 946 750	Idem
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale		377 000 000	377 000 000
Electrification rurale	793	369 600 000	369 600 000	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	794	7 400 000	7 400 000	Idem
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage		1 490 852 734	1 490 852 734
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage	787	1 395 775 620	1 395 775 620	Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage	790	95 077 114	95 077 114	Idem
Gestion du patrimoine immobilier de l'état		588 821 451	575 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat	721	155 000 000	155 000 000	Ministre des finances et des comptes publics
Contribution aux dépenses immobilières	723	433 821 451	420 000 000	Idem
Participation de la france au désendettement de la Grèce		233 000 000	325 600 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs	795	233 000 000	325 600 000	Ministre des finances et des comptes publics
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	796	»	»	Idem
Participations financières de l'État		4 679 000 000	4 679 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	731	2 679 000 000	2 679 000 000	Ministre des finances et des comptes publics
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	732	2 000 000 000	2 000 000 000	Idem
Pensions		57 204 650 226	57 204 650 226
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	741	53 297 300 000	53 297 300 000	Ministre des finances et des comptes publics
Dont titre 2		53 296 300 000	53 296 300 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	742	1 916 192 000	1 916 192 000	Idem
Dont titre 2		1 907 622 000	1 907 622 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	743	1 991 158 226	1 991 158 226	Idem
Dont titre 2		16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		335 000 000	335 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	785	217 000 000	217 000 000	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	786	118 000 000	118 000 000	Idem
Transition énergétique		4 374 000 000	4 374 000 000
Soutien à la transition énergétique	764	3 650 000 000	3 650 000 000	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Engagements financiers liés à la transition énergétique	765	724 000 000	724 000 000	Idem
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale		71 089 347 217	71 168 125 766

Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2016

INTITULÉS DU COMPTE et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)
ACcords monétaires internationaux		»	»
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	811	»	»
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	812	»	»
Relations avec l'Union des Comores	813	»	»
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics		16 183 612 547	16 183 612 547
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	821	16 000 000 000	16 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	823	56 000 000	56 000 000
Avances à des services de l'Etat	824	112 612 547	112 612 547
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	825	15 000 000	15 000 000
Avances à l'audiovisuel public		3 867 452 223	3 867 452 223
France Télévisions	841	2 559 611 113	2 559 611 113
ARTE France	842	269 801 969	269 801 969
Radio France	843	619 497 236	619 497 236
France Médias Monde	844	249 124 000	249 124 000
Institut national de l'audiovisuel	845	90 869 000	90 869 000
TV5 Monde	847	78 548 905	78 548 905
Avances aux collectivités territoriales		103 719 439 443	103 719 439 443
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	832	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	833	103 713 439 443	103 713 439 443
Prêts à des états étrangers		1 506 707 502	1 093 207 502
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	851	372 000 000	300 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	852	734 707 502	734 707 502
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	853	400 000 000	58 500 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	854	»	»
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés		155 485 000	155 485 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	861	485 000	485 000
Prêts pour le développement économique et social	862	150 000 000	150 000 000
Prêts à la filière automobile	863	5 000 000	5 000 000
Totaux pour les comptes de concours financiers		125 432 696 715	125 019 196 715

Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2016

INTITULÉS DE COMPTE ou de section	NUMÉRO du compte	MONTANT du découvert autorisé (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT
Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	901	125 000 000	Ministre de la défense
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	912	23 000 000	Garde des sceaux, ministre de la justice
Section 1. Cantine des détenus		23 000 000
Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire		»
Couverture des risques financiers de l'État	910	524 000 000	Ministre des finances et des comptes publics
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	902	»	Ministre de la défense
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	903	19 200 000 000	Ministre des finances et des comptes publics
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie		17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme		1 700 000 000
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	904	»	Idem
Opérations commerciales des domaines	907	»	Idem
Régie industrielle des établissements pénitentiaires	909	609 800	Garde des sceaux, ministre de la justice
Renouvellement des concessions hydroélectriques	914	4 700 000	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Total pour les comptes de commerce		19 877 309 800

Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2016

INTITULÉ DU COMPTE	NUMÉRO DU COMPTE	MONTANT DU DÉCOUVERT autorisé (en euros)
Émission des monnaies métalliques	951	»
Opérations avec le fonds monétaire international	952	»
Pertes et bénéfices de change	953	250 000 000

Total pour les comptes d'opérations monétaires		250 000 000