Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté au titre de l'année 2016.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
RÉGION | MONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES (en euros) |
|---|---|
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes | 141 020 998 |
Auvergne - Rhône-Alpes | 171 067 713 |
Bourgogne - Franche-Comté | 70 271 251 |
Bretagne | 78 723 343 |
Centre-Val de Loire | 60 240 139 |
Corse | 5 282 205 |
Grand Est | 139 967 686 |
Hauts-de-France | 172 703 685 |
Ile-de-France | 209 332 261 |
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées | 130 332 239 |
Normandie | 85 423 414 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 92 095 741 |
Pays de la Loire | 80 104 049 |
Guadeloupe | 8 579 332 |
Guyane | 2 598 479 |
Martinique | 7 554 583 |
Océan Indien | 13 871 731 |
Saint-Pierre-et-Miquelon | 142 338 |
Total | 1 469 311 187 |
Fait le 12 août 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, C. Tagliana