Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil de demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉGIONS | MONTANTS EN EUROS |
|---|---|
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine | 34 700 000 |
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes | 31 300 000 |
Auvergne - Rhône-Alpes | 37 600 000 |
Bourgogne - Franche-Comté | 21 100 000 |
Bretagne | 14 700 000 |
Centre-Val de Loire | 12 800 000 |
Ile-de-France | 33 600 000 |
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées | 28 300 000 |
Nord - Pas-de-Calais - Picardie | 17 500 000 |
Normandie | 14 700 000 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 17 300 000 |
Pays de la Loire | 16 800 000 |
Total | 280 400 000 |
Fait le 20 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'asile, R. Sodini