Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2016 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
RÉGIONS | MONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES (en euros) |
|---|---|
ALSACE-CHAMPAGNE - ARDENNES-LORRAINE | 42 908 889 |
AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES | 75 582 744 |
AUVERGNE - RHONE-ALPES | 67 504 000 |
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE | 29 333 998 |
BRETAGNE | 37 474 246 |
CENTRE-VAL DE LOIRE | 25 907 348 |
CORSE | 1 477 489 |
ILE-DE-FRANCE | 51 770 821 |
LANGUEDOC-ROUSSILLON - MIDI-PYRENEES | 49 400 511 |
NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE | 66 928 024 |
NORMANDIE | 41 620 211 |
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR | 32 891 296 |
PAYS DE LA LOIRE | 34 200 586 |
GUADELOUPE | 2 800 226 |
GUYANE | 579 429 |
MARTINIQUE | 1 630 643 |
REUNION | 5 861 203 |
MAYOTTE | 196 738 |
TOTAL | 568 068 402 |
Fait le 12 août 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. Vinquant