Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R* 3121-1 ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 10,
Arrête :
Le chef d'état-major des armées reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour déroger, dans les conditions fixées au II de l'article 10 du décret du 29 avril 2013 susvisé, aux exigences de navigabilité des aéronefs militaires utilisés dans le cadre d'une opération au sens du II de l'article L. 4123-12 du code de la défense.
Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2016.
Jean-Yves Le Drian
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.