Publics concernés : personnels de direction de l'Ecole nationale d'administration. Administrateurs civils, autres fonctionnaires ou personnels militaires relevant de l'encadrement supérieur, magistrats. Objet : modification du statut d'emploi pour les emplois de direction de l'école. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la liste des emplois concernés prévus à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Notice : le texte précise que les emplois de secrétaire général, de directeur de la formation, de directeur des stages et de directeur des relations internationales de l'Ecole nationale d'administration sont désormais régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. Il détermine le régime applicable, jusqu'au terme de leur détachement, aux agents publics occupant les autres emplois de direction énoncés par l'article 14 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration. Références : le présent décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 modifié portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration en date du 22 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions pérennes
Article 1 JORFARTI000032297188
Les deux derniers alinéas de l'article 14 du décret du 10 janvier 2002 susvisé sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Le secrétaire général de l'école et les directeurs peuvent être assistés d'adjoints nommés par le directeur de l'école.
« Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général, de directeur de la formation, de directeur des stages et de directeur des relations internationales sont fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
« Le directeur des affaires européennes et le directeur, adjoint au directeur de la formation, sont nommés par le directeur de l'école.
« Les vacances, constatées ou prévisibles, des emplois de directeur mentionnés à l'alinéa précédent et des emplois d'adjoint font l'objet d'une publicité dans des conditions fixées par le directeur de l'école. »
Article 2 JORFARTI000032297190
Le titre Ier du décret du 21 octobre 1999 susvisé est abrogé.
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 3 JORFARTI000032297218
Les fonctionnaires occupant l'un des emplois prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 14 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, au moment de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret, sont affectés dans l'emploi correspondant à leur précédent emploi, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure d'avis de vacance prévue à l'article 6 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Ils sont reclassés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi.
Les agents qui ont atteint dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
Les services accomplis dans les emplois mentionnés au premier alinéa du présent article avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation des emplois prévue au III de l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Article 4 JORFARTI000032297222
Les agents publics, autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 3, placés en position de détachement, en application de l'article 3 du décret du 21 octobre 1999 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus dans leur emploi jusqu'au terme de leur détachement. Toutefois, ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Les dispositions des articles 4 et 5 du décret 21 octobre 1999 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, leur sont applicables.
Article 5 JORFARTI000032297226
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'Ecole nationale d'administration, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Article 6 JORFARTI000032297228
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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