Article 1 JORFARTI000032320729
Le début du premier alinéa de l'article R. 121-1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Sauf lorsqu'il résulte de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat, … (le reste sans changement). »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 pris pour l'application du chapitre III de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et relatif à la modernisation du fonctionnement des fédérations sportives agréées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2016
NatureDécret
Signé le29 mars 2016
Publié le31 mars 2016
PublicationJORF n°0076 du 31 mars 2016
AutoritéMinistère de la ville, de la jeunesse et des sports
NORVJSV1601501D
IdentifiantJORFTEXT000032320723
Publics concernés : associations sportives et fédérations sportives agréées. Objet : modernisation du fonctionnement des fédérations sportives agréées et modification du calendrier des élections des instances fédérales sportives. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . La disposition relative aux dates d'élections s'applique aux mandats des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées débutant à compter de 2016. Notice : le décret supprime des dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées relevant des associations reconnues d'utilité publique. En outre, il avance du 31 mars au 31 décembre suivant les Jeux olympiques d'été la date limite d'expiration du mandat des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées, à l'exception de celles qui relèvent d'une discipline inscrite aux Jeux olympiques d'hiver pour lesquelles la date reste fixée au 30 juin, afin de faciliter leur organisation interne, la nomination des cadres techniques et l'adoption de leur projet fédéral. Enfin, le décret étend les conditions de retrait de l'agrément aux associations sportives qui en bénéficie par leur affiliation en application du troisième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport. Références : le présent décret et le code du sport, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment son chapitre III ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 21 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000032320731
L'article R. 121-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « association sportive », sont ajoutés les mots : « ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux » sont remplacés par les mots : « Non-conformité des statuts avec les ».
Article 3 JORFARTI000032320735
Au premier alinéa de l'article R. 131-8 du même code, après les mots : « postérieurement à la délivrance de l'agrément », sont insérés les mots : « entre en vigueur à compter de son adoption par l'assemblée générale et ».
Article 4 JORFARTI000032320738
Les articles R. 131-11 et R. 131-12 du même code sont abrogés.
Article 5 JORFARTI000032320742
L'annexe I-5 du même code(partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Les termes : « Titre Ier.-Dispositions générales » sont supprimés ;
2° Au point 2.2.2.2.5, les mots : « 31 mars suivant » sont remplacés par les mots : « 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent » ;
3° Au point 3.1, avant les mots : « Le montant de la dotation », sont insérés les mots : « Le cas échéant, » ;
4° Le point 4.2 est complété par les mots : « et attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 » ;
5° Les dispositions du titre II sont abrogées.
Article 6 JORFARTI000032320748
Les dispositions du 2° de l'article 5 ne s'appliquent pas aux mandats en cours des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées, qui expirent au plus tard le 31 mars 2017.
Article 7 JORFARTI000032320749
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le secrétaire d'Etat chargé des sports, Thierry Braillard
Textes cités liens · DILA2
Code du sport. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.