Décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 pris pour l'application du chapitre III de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et relatif à la modernisation du fonctionnement des fédérations sportives agréées

Publics concernés : associations sportives et fédérations sportives agréées. Objet : modernisation du fonctionnement des fédérations sportives agréées et modification du calendrier des élections des instances fédérales sportives. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . La disposition relative aux dates d'élections s'applique aux mandats des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées débutant à compter de 2016. Notice : le décret supprime des dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées relevant des associations reconnues d'utilité publique. En outre, il avance du 31 mars au 31 décembre suivant les Jeux olympiques d'été la date limite d'expiration du mandat des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées, à l'exception de celles qui relèvent d'une discipline inscrite aux Jeux olympiques d'hiver pour lesquelles la date reste fixée au 30 juin, afin de faciliter leur organisation interne, la nomination des cadres techniques et l'adoption de leur projet fédéral. Enfin, le décret étend les conditions de retrait de l'agrément aux associations sportives qui en bénéficie par leur affiliation en application du troisième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport. Références : le présent décret et le code du sport, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment son article L. 131-8 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment son chapitre III ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 21 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,