LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
Chapitre Ier : Associations sportives
IdentifiantLEGIARTI000032323326
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R121-1 du Code du sport (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. Sauf lorsqu'il résulte de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat, l'agrément prévu à l'article L. 121-4 est délivré par le préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.
2. L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°2002-488 du 9 avril 2002 et 5 du décret n°2002-488 du 9 avril 2002 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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