Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2007 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du sport
RattachementSous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Fédérations sportives
Section 2 : Fédérations agréées
Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000006547837
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R131-12 du Code du sport (version du 25 juillet 2007)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, lorsque l'arrêté portant délivrance de l'agrément a été publié, les modifications apportées en application du présent code aux statuts des fédérations sportives reconnues d'utilité publique prennent effet, à titre provisoire, dès la date du dépôt de la demande tendant à l'approbation de ces statuts prévue par l'article 13-1 précité.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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