Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-387 du 29 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032321329
Texte parentLEGITEXT000032321322
Référencearticle 3 du décret n°2016-387 du 29 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 131-8 du même code, après les mots : « postérieurement à la délivrance de l'agrément », sont insérés les mots : « entre en vigueur à compter de son adoption par l'assemblée générale et ».