Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-387 du 29 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032321331
Texte parentLEGITEXT000032321322
Référencearticle 2 du décret n°2016-387 du 29 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « association sportive », sont ajoutés les mots : « ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux » sont remplacés par les mots : « Non-conformité des statuts avec les ».