Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant création du comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et du comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Arrêtent :
Il est créé auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé en application de l'article 1er, apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique de proximité, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son représentant ; - le secrétaire général ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- six membres titulaires et six membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ; d) L'assistant ou le conseiller de prévention ; e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. Avezard Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J. Clément La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. Avezard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.