Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves des concours interne, externe et du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2016 à 2020. Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
La composition du jury des concours externe, interne et troisième concours ouverts au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour le recrutement d'attachés d'administration relevant du ministre de l'intérieur prévu par l'article 9 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé, est définie par le présent arrêté.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent également être nommés membres du jury :
1° Des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère de l'intérieur ;
2° Des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance du nombre de candidats inscrits.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement et de la formation, I. Chauvenet-Forin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.